vendredi 16 avril 2010

La Cour de cassation s'oppose à la réforme de la procédure pénale


Réunis en assemblée générale, vendredi 16 avril, les magistrats de la Cour de cassation ont rendu un avis très négatif sur l'avant-projet de réforme de la procédure pénale que leur a soumis la garde des sceaux, Michèle Alliot-Marie.




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