La chancellerie projette de supprimer les non-lieux pour troubles psychiques

Un avant projet de loi a été soumis à l'examen du Conseil d'Etat. Mercredi, le non-lieu dans
l'affaire Romain Dupuy, un schizophrène qui a tué une infirmière et une aide-soignante en 2004, est contesté devant la cour d'appel de Pau.

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